Cette mesure vise les entreprises soumises à l‘impôt sur les sociétés (IS) qui réalisent des bénéfices et dont les dépenses de personnel ont augmenté d’au moins 15% au cours des 2 exercices précédents.
La réduction d’impôt a pour objectif de neutraliser toute augmentation d’impôt et d’IFA qui résulte de leur développement, dans la proportion de l’augmentation de leur masse salariale.
Conditions
l Elles doivent répondre à la définition communautaire des PME (moins de 250 salariés ; chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 MÛ au titre de l’exercice ou un total de bilan inférieur ou égal à 43 MÛ).
l L’entreprise doit par ailleurs être détenue de manière continue à hauteur de 75 % au moins par des personnes physiques ou par une entreprise répondant elle-même à la définition communautaire des PME et dont le capital ou les droits de vote ne sont pas détenus à 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises.
Accroissement de la masse salariale
Les entreprises doivent employer entre 20 et 250 salariés et leurs
dépenses de personnel doivent avoir augmenté de 15 % au moins au titre de chacun des deux exercices précédents l’exercice de calcul de
la réduction d’impôt.
Les dépenses de personnel relatives aux dirigeants sont expressément
exclues du calcul.
On entend par dépenses de personnel : les salaires et leurs accessoires et les charges sociales afférentes obligatoires.
L’accroissement de la masse salariale peut résulter de l’embauche de nouveaux salariés ou, en dehors de l’embauche, de hausses des salaires d’au
