Oui, en ce qui concerne les plus-values non exonérées, l’Administration a prévu, dans une instruction administrative n° 03-056-A1 du 28 octobre 2003, une possibilité d’étalement du paiement de l’impôt sur demande du contribuable lorsque le prix de vente fait l’objet contractuellement d’un paiement différé ou échelonné par l’acheteur.
La cession doit porter sur l’ensemble des éléments de l’actif immobilisé affectés à l’exercice d’une activité professionnelle.
Attention : seul l’impôt afférent à une plus-value à long terme est éligible au dispositif d’étalement.A réception de l’avis de recouvrement de son impôt sur le revenu, l’exploitant formule par écrit une demande d’étalement.
La demande doit avoir été reçue par le comptable du Trésor, au plus tard, à la date de majoration.
La direction des services fiscaux dispose d’un délai de 60 jours pour instruire le dossier de demande. Le défaut de réponse dans ce délai est considéré comme un rejet implicite de la demande.
Si l’administration accepte, le solde de l’impôt sur la plus-value qui reste dû peut ensuite être étalé sur une durée égale à celle prévue pour le paiement du prix de vente sans dépasser le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la cession.
A noter que la loi de finances pour 2004 réforme les règles d’imposition des plus values immobilières des particuliers : désormais ces plus-values seront taxées à l’impôt sur le revenu au taux de 16 % auquel s’ajoutent 10 % de prélèvements sociaux et ce sera le notaire qui se chargera
