La loi ÉLAN portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique du 23 novembre 2018 pose un objectif de réduction des consommations énergétiques des bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m2, c’est-à-dire de 40 % en 2030, -50 % en 2040 et -60 % en 2050.
Qui est concerné par la loi ÉLAN ?
Suivant les dispositions établissant les échéances de réduction de consommations du décret Tertiaire ou dispositif « Eco-énergie tertiaire », sont concernés, les propriétaires, syndics, occupants de bâtiments privés et publics à usage tertiaire de 1 000 m² de surface au plancher ou cumulé.
Les activités de la branche des hôtels, restaurants et débits de boissons (cafés, brasseries…) sont concernées.
À titre d’exemple :
• Un hôtel de 1 000 m² et + est soumis à l’obligation
• Un hôtel avec 2 bâtiments séparés par une cour intérieure est assujetti si les 2 bâtiments cumulés ont une surface ≥ 1 000 m²
• Un restaurant de 300 m² dans un immeuble de logements est non assujetti
• Un restaurant de 300 m² dans un immeuble mixte composé de bureaux (700 m²) et de logements est assujetti si la totalité de la surface cumulée est ≥ 1 000 m²
Qui déclare sur la plateforme OPERAT ?
Si vous êtes propriétaire du fonds de commerce et des murs, vous avez l’obligation de déclarer votre consommation énergétique sur la plateforme OPERAT (gérée par l’ADEME).
Si vous êtes locataire du fonds de commerce, il
