Non, il faudra encore attendre quelques mois. En effet, la Loi de finances pour 2003 étend bien le dispositif d’allègement des droits de mutation à l’ensemble des zones de revitalisation rurale, mais seulement à compter du 1er janvier 2004.
On rappelle que ce dispositif prévoit un barème de taxation allégé pour les acquisitions de fonds de commerce ou de clientèles situés dans certaines zones d’aménagement de territoire. Jusqu’à présent, les zones d’aménagement du territoire concernées étaient les zones de redynamisation urbaine, les zones franches urbaines, les communes situées dans les territoires de développement prioritaire dont la population est inférieure à 5000 habitants sauf celles classées comme stations balnéaires, thermales, climatiques, de tourisme ou de sports d’hiver comportant plus de 2500 lits touristiques. A partir du 1er janvier 2004, si la commune est située dans une zone de revitalisation rurale, il n’y aura plus de restrictions relatives au nombre d’habitants et de lits touristiques. Ainsi, les cessions de fonds de commerce et de clientèle situés dans une commune classée de plus de 2500 lits touristiques et qui se trouvent dans une zone de revitalisation rurale bénéficieront désormais du barème de taxation allégé.
Service Juridico/Fiscal et Affaires Européennes de l’Umih
