Le Code du travail impose la mise en place d’un règlement intérieur dès que l’effectif d’une entreprise compte 50 salariés. La loi impose également certaines formalités pour la mise en place ou la modification du règlement intérieur, et notamment la consultation du CSE.
À défaut de consultation, le règlement intérieur est inopposable aux salariés. Ce n’est qu’en cas de procès-verbal de carence aux élections professionnelles que l’employeur peut élaborer le règlement intérieur de façon unilatérale.
Dans cette affaire, un syndicat a intenté une action en justice pour demander l’annulation du règlement intérieur d’une entreprise modifié sans consultation préalable des représentants du personnel.
La cour d’appel a considéré que le syndicat était irrecevable à agir en contestation du règlement intérieur. Selon la cour d’appel, cette action relève des instances représentatives du personnel, puisque celles-ci devaient être consultées.
Dans sa décision rendue le 21 septembre 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé qu’un syndicat ne peut pas agir en justice pour demander la nullité du règlement intérieur en cas de non-consultation du CSE, mais peut en demander la suspension en référé (arrêt n° 21-10718).
La haute juridiction juge qu’un syndicat n’est pas recevable à demander la nullité du règlement intérieur ou son inopposabilité à tous les salariés de l’entreprise en raison de l’absence de consultation des représentants du personnel.
La Cour de cassation rejette donc le pourvoi du syndicat. Mais celle-ci précise
