A la différence des amendes et majorations, les intérêts de retard ne constituent pas une sanction, mais une réparation du préjudice subi par l’Etat du fait du paiement tardif d’une créance fiscale.
Depuis le 1er janvier 2004, les intérêts de retard peuvent faire l’objet, à titre gracieux, d’une remise, d’une modération ou d’une transaction, au même titre que les pénalités fiscales. Dès lors, une atténuation de ces
intérêts peut être envisagée lorsque l’infraction résulte de circonstances particulières et que l’atténuation est de nature :
l à faciliter le règlement d’un litige, en évitant le développement d’un contentieux et en assurant le règlement rapide du supplément d’impôt. Sont concernés les intérêts qui ne sont pas définitifs, c’est-à-dire qui font l’objet ou sont susceptibles de faire l’objet d’un recours contentieux.
L’atténuation intervient alors au moyen d’une transaction ;
l ou à clore de manière équitable un dossier, lorsque les droits auxquels sont attachés les intérêts de retard sont devenus définitifs. L’atténuation s’effectue alors par voie de remise.
