► Nullité des délibérations d’une AG pour cause de non-respect d’une décision de justice – actes et décisions prises lors d’une AG, déjà ajournée et reportée sur ordonnance de référé, sont nuls et de nul effet, ses tenue et délibérations ne pouvant aller à l’encontre du pouvoir du juge. Ce qui s’impose d’autant plus qu’AG et décisions en question avaient pour finalité de nuire aux intérêts d’un associé minoritaire. Le fait que l’ordre du jour de l’AG annulée diverge, en partie, de celui de l’assemblée reportée n’est pas pris en compte (C. App. Bordeaux 10 janvier 2023, n° 22/01177).
► Révocation publique du dirigeant : procédé abusif car vexatoire – il ne peut être mis fin au mandat du dirigeant (ici : gérant de SARL) au cours d’une AG organisée sur le lieu de travail et dont les échos parviennent aux oreilles des salariés devenant, malgré eux, témoins auditifs et visuels d’insultes, dénigrements et attitude menaçante de certain(e)s associé(e)s vis-à-vis du dirigeant, par ailleurs en instance de divorce avec l’une des associées (C. App. Paris 7 février 2023, n° 20/06615).
► Rémunération du dirigeant : logique de l’acceptation implicite par les associés – concernant ses conditions de rémunération, un gérant (de SNC) ne peut se voir opposer le reproche d’une absence de respect des statuts – dispositions en cause : régime de l’approbation préalable par les associés – dès lors que les associés ont ultérieurement validé et ratifié lesdites conditions en approuvant
