Par Christine Daric, avocate associée chez BCLP
(Bryan Cave Leighton Paisner)
Le Conseil d’État a récemment précisé les conditions d’assujettissement de la TVA pour les meublés de tourisme.
Dans un avis du 5 juillet 2023 n° 471877, le Conseil d’État, saisi sur demande de la cour administrative d’appel (CAA) de Douai le 2 mars 2023, vient de déclarer le régime français de taxation à la TVA applicable aux prestations d’hébergement avec services partiellement non conformes à la directive TVA en ce qu’il « subordonne la soumission à la TVA des activités de mise à disposition d’un local meublé ou garni à la condition que soient proposées au moins trois des quatre prestations accessoires qu’il énumère, dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements hôteliers ».
Rappelons que les locations meublées ou garnies sont soumises à la TVA (article 261 D du Code général des impôts, b du 4°) à condition que soient proposées au moins trois des quatre prestations suivantes : petit-déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception, même non personnalisée, de la clientèle.
En revanche, le Conseil d’État confirme que les dispositions du régime TVA actuel demeurent compatibles avec les objectifs de la directive TVA en tant qu’elles excluent de l’exonération de TVA, les activités se situant dans « une situation de concurrence
