La commune responsable

Des blocs rocheux tombent d’une falaise faisant partie d’un domaine privé communal, en contrebas de laquelle se trouve un hôtel-restaurant. Le maire décide alors la fermeture de l’établissement pendant la réalisation des travaux de confortement de la falaise. L’hôtel demande la réparation de son préjudice commercial et financier à la commune en tant que gardienne de la falaise. La cour d’appel rejette la demande au motif que c’est l’exécution de l’arrêté municipal de fermeture qui est à l’origine directe de la cessation d’activité et de ses conséquences, car l’exploitation normale et continue de l’hôtel-restaurant n’avait jamais été troublée par le moindre risque concret de chute de rocher avant que n’intervienne la fermeture administrative pour travaux préventifs. L’arrêt a été cassé, car l’arrêté municipal ne trouvait lui-même sa justification qu’au regard du risque d’éboulement de la falaise. Il n’en était que la conséquence, de sorte que ce risque constituait la cause de la cessation d’activité de l’établissement.