Pendant longtemps, notre secteur a bénéficié de tolérances administratives en la matière (citons par exemple les circulaires ministérielles de 1975 et du 22 août 2002). Mais la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18/01/2005, puis la décision de la cour de cassation du 18/01/05 concernant le secteur de la boulangerie/pâtisserie ont remis en cause ces tolérances, notamment en ce qui concerne les apprentis mineurs.
Suite à la mobilisation des syndicats, le Gouvernement est revenu
sur ces dispositions. En effet, l’article 83 de la loi en faveur des petites
et moyennes entreprises permet pour certains secteurs d’activité, le travail le dimanche des apprentis «âgés de moins de 18 ans».
De plus, l’article 84 de cette loi autorise, toujours pour certains secteurs d’activité, le travail les jours fériés des apprentis «âgés de moins de 18 ans» et des jeunes travailleurs.
Une convention ou un accord collectif étendu, ou une convention
ou un accord d’entreprise ou d’établissement devront définir
les conditions de cette dérogation, sous réserve que les dispositions
de l’article L.221-4 relatives au repos hebdomadaire soient respectées.
