► Présentation d’une réclamation : support – pour la juridiction administrative toulousaine, la formulation d’une réclamation adressée au service des impôts des entreprises sous la forme d’un courrier électronique est régulière et recevable.
C. Adm. App. Toulouse 9 février 2023 n° 20TL03803
► Dettes, dont celles fiscales, et droit des procédures collectives : suspension du recouvrement ne signifie pas approbation de la fraude – avec son placement en redressement judiciaire, l’entreprise bénéficie de l’ouverture d’un parapluie : le principe dit « de l’arrêt des poursuites » la met à l’abri – pour un temps – des actions en recouvrement dirigées contre elle. Mais ce principe, aboutissant au blocage temporaire des procédures judiciaires relatives au paiement des dettes de l’entreprise, ne met pas à l’abri tel ou tel de ses dirigeants dont la responsabilité (personnelle) serait alors mise en cause, notamment en raison d’une complicité de fraude fiscale (organisation – recel).
Cass. Com. 29 mars 2023 n° 21-21005
► Remise gracieuse de dette fiscale : examen de la situation patrimoniale par le Fisc – en présence d’une demande de remise, le Fisc est tenu de prendre en considération la règle – possibilité d’effacement de tout ou partie d’une dette fiscale en cas de difficultés économiques et financières – et le factuel, autrement dit, la situation financière « réelle » du contribuable demandeur. Et, dès lors qu’un examen de cette situation révèle l’existence d’un patrimoine (personnel ou social) important, la remise peut être valablement refusée.
