En matière d’accomplissement de formalités et suivant ses dimensions, telle entreprise bénéficie, ou non, d’un « droit à simplification ». Lequel se cristallise sous diverses formes et dans divers domaines (notamment en matière fiscale et comptable : dispense d’établissement d’une annexe pour les micro-entreprises – présentation simplifiée des comptes assortie d’une dispense d’établissement du rapport de gestion pour les petites entreprises – option pour la confidentialité des comptes ouverte aux micro-entreprises et TPE et PME). La taille de l’entreprise étant le critère principal de la dispense, elle fait donc l’objet d’une définition réglementaire assortie de paramètres d’identification (seuils à finalité de plafonds à ne pas dépasser).
Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023
Par Jean-Louis Denier, juriste d’entreprise
