La loi de Finances rectificative 2005 a prévu un crédit d’impôt
apprentissage particulier pour les sociétés bénéficiant du label
«Entreprise du patrimoine vivant». Ce crédit d’impot est égal au produit
du nombre moyen d’apprentis dont le contrat a été conclu depuis au moins un mois par la somme de 2 200 #euro; (et non pas 1 600 #euro;
comme dans le régime général).
Pour se voir attribuer ce label, les entreprises doivent satisfaire à certains critères relatifs à la détention d’un patrimoine économique spécifique, à la détention d’un savoir faire rare reposant sur la maîtrise de techniques traditionnelles ou de haute technicité, et à la notoriété et l’ancienneté
de l’implantation géographique de l’entreprise (art. 23 de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME).
Les critères et les modalités de l’attribution de ce label devraient être
définis par décret prochainement.
Service Fiscal et Affaires européennes
