Jusqu’en 2005, la réglementation fiscale prévoyait que les ventes de
produits alimentaires réalisées au moyen d’appareils de distribution
automatique devaient être soumises au taux normal de TVA lorsque les lieux d’implantation de ces appareils étaient aménagés, même
sommairement, pour une consommation sur place des produits.
Mais en mars 2005, une instruction avait modifié la règle en prévoyant que désormais les ventes de produits alimentaires par distributeurs
automatiques seraient systématiquement considérées comme des ventes à emporter soumises au taux réduit, quels que soient les aménagements existants. Le texte précisait toutefois que cette règle de faveur ne s’appliquait pas aux ventes réalisées au moyen des mêmes appareils dans des établissements de restauration qui restaient soumis au taux normal.
L’UMIH, le Syndicat National de la Restauration Publique Organisée (SNRPO- cafétérias) et le Syndicat National de la Restauration Thématique de Chaînes ont attaqué cette instruction et une décision du Conseil d’Etat du 27 février 2006 leu a donné raison.
Le Conseil d’Etat a rappelé, qu’en vertu de l’article 278 bis du code
général des impôts, les ventes à emporter de produits alimentaires sont soumises au taux réduit de TVA, y compris lorsqu’elles sont réalisées au moyen d’appareils de distribution automatique. Mais que, en revanche, «les ventes dont la réalisation s’accompagne de la mise à disposition du client d’installations de nature à permettre une consommation sur place des produits alimentaires présentent le caractère d’une prestation
de services passible du taux normal de taxe sur la valeur ajoutée lorsque
