► Motif économique non étayé = discrimination ?
Une réorganisation (interne) se traduit et termine par le licenciement d’un salarié en particulier. Embarras pour l’entreprise : la réorganisation a été opérée pendant un arrêt-maladie ayant concerné ledit salarié. Ce dont ce dernier se prévaut pour arguer d’une discrimination – en raison de son état de santé – dans la mesure où son absence maladie aurait constitué aussi bien la raison de la suppression de son poste que d’une opportunité pour le faire. Et l’on passe alors, pour l’entreprise, de l’embarras au (vrai) problème : les données comptables et financières, dont elle se prévaut, ne révèlent aucune difficulté économique avérée à la date du licenciement ; ce qui remet ainsi en cause la pertinence du motif invoqué, tend à valider l’argument du salarié et expose l’entreprise au risque de la nullité de la rupture (avec une éventuelle réintégration du salarié).
Cass. Soc. 10 juillet 2024, n°22-16805
► Ordre des licenciements et critère
des « qualités professionnelles » :
indicateurs… quoi et combien ?
En certaines circonstances, l’entreprise qui supprime un ou des postes doit opérer un choix parmi d’aucuns titulaires du (même type de) poste visé par la suppression et donc ainsi sélectionner le ou les salariés en « partance ». Cette sélection est opérée sur la base de critères ; lesquels sont fixés notamment par le Code du travail (article L. 1233-5) qui, au sein d’une liste,
