Selon une instruction fiscale, en date du 3 janvier 2008, le délai de reprise de droit commun de l’administration en matière de droits d’enregistrement, de timbre et d’ISF est passé de 10 à 6 ans, délai qui court à compter de l’événement donnant naissance à la créance d’impôt.
Ce délai est donc applicable dans tous les cas où il n’est pas prévu un délai de prescription plus court.
On rappelle que l’action en reprise de l’administration sera de 3 ans si elle trouve dans les actes ou les déclarations enregistrés l’ensemble des éléments révélant l’exigibilité de l’impôt sans recherches ultérieures.
