Depuis le 1er janvier 2008, la part du salaire annuel saisissable est fixée de la façon suivante :
– 1/20e sur la tranche de rémunération inférieure ou égale à 3 350 € ;
– 1/10e sur la tranche supérieure à 3 350 € et inférieure ou égale à 6 580 € ;
– 1/5e sur la tranche supérieure à 6 580 € et inférieure ou égale à 9 850 € ;
– 1/4 sur la tranche supérieure à 9 850 € et inférieure ou égale à 13 080 € ;
– 1/3 sur la tranche supérieure à 13 080 € et inférieure ou égale à 16 320 € ;
– 2/3 sur la tranche supérieure à 16 320 € et inférieure ou égale à 19 610 € ;
– la totalité sur la tranche supérieure à 19 610 €.
Chacune de ces tranches est majorée de 1 270 € par personne à la charge du débiteur.
Il faut cependant noter que le salarié saisi doit au moins toucher le montant du RMI prévu pour un allocataire seul, quelles que soient ses charges de famille.
