La loi en faveur des PME du 02/08/05 (JO du 03/08/05) a apporté plusieurs modifications concernant les dispositions sur l’apprentissage.
Nous vous avons déjà annoncée (voir la rubrique Courrier des lecteurs du numéro 593 de l’Industrie Hôtelière) celle clarifiant la situation des apprentis mineurs vis-à-vis du travail le dimanche et les jours fériés et celle relative à l’exonération des cotisations patronales de sécurité sociale (Voir Notre Fiche Juridique et Fiscale N°87). Voici quelques nouvelles précisions.
Qu’en est-il du médiateur ?
La loi en faveur des PME vient mettre en place un médiateur de l’apprentissage. Aussi, désormais, dans les entreprises ressortissant des chambres consulaires, un médiateur désigné à cet effet par les chambres consulaires peut être sollicité par les parties pour résoudre les litiges entre les employeurs et les apprentis ou leur famille, au sujet de l’exécution ou de la résiliation du contrat d’apprentissage.
L’apprenti peut-il rompre son contrat d’apprentissage avant son terme suite à l’obtention de son diplôme ?
Oui. Cependant, la loi en faveur des PME du 02/08/05 est venue rajouter une condition supplémentaire. En effet, désormais, lorsqu’un apprenti souhaite rompre le contrat d’apprentissage avant son terme suite à l’obtention de son diplôme, il doit en informer l’employeur par écrit au minimum deux mois avant son départ.
Les formalités d’enregistrement ont-elle changé ?
Oui, la loi en faveur des PME donne la charge de l’enregistrement des contrats d’apprentissage à l’organisme consulaire auprès duquel est enregistrée l’entreprise (chambre de commerce et d’industrie,
