Le droit européen interdit théoriquement les aides publiques aux entreprises, de façon à ne pas fausser la concurrence.
Ii y a cependant des exceptions et l’une d’entre elles concerne les aides dites «de minimis», c’est-à-dire les aides accordées par les autorités publiques qui ne dépassent pas un plafond de 200 000 Û sur une période de 3 ans. Parce que ces aides sont d’un montant raisonnable, l’Etat peut les instituer sans demander une autorisation préalable de Bruxelles.
Le secteur des CHRD est particulièrement concerné par cette règle puisqu’il bénéficie de plusieurs types d’aides «de minimis», notamment le régime des amortissements accélérés ou de la dotation provision pour mise aux normes ou encore le crédit d’impôt de «maître-restaurateur».
Un règlement européen en date du 15 décembre 2006 a modifié la réglementation relative au minimis :
* Il a porté le plafond à 200 000 Û (au lieu de 100 000 Û antérieurement) ;
* Le nouveau régime concerne désormais uniquement les aides «transparentes» : il s’agit des aides, quelle que soit leur forme, pour lesquelles il est possible de déterminer par avance le montant précis. Figurent notamment dans cette catégorie : les subventions, les bonifications d’intérêts, les aides fiscales telles qu’exonérations fiscales plafonnées, l’amortissement exceptionnel, la déduction dérogatoire… Inversement, les aides non transparentes (dont le montant ne peut être calculé à l’avance de façon précise) sont exclues du règlement.
Comment se calcule le montant de l’aide par rapport au plafond
