La loi sur l‘eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 est parue au Journal Officiel du 31 décembre 2006.
Que prévoit la loi sur l’eau en ce qui concerne la commercialisation des poissons ?
Il est interdit aux personnes n’ayant pas la qualité de pêcheur professionnel de commercialiser le produit de leurs pêches.
Le fait d’acheter du poisson à une personne n’ayant pas la qualité de pêcheur professionnel est également interdit. Cette infraction est punie d’une amende de 3 750 Û dans les deux cas.
Par ailleurs, le fait de pêcher des espèces dont la liste est fixée par décret dans une zone ou à une période où leur pêche est interdite est puni d’une amende de 22 500 Û. De même, le fait de mettre en vente ou d’acheter ces mêmes espèces, lorsqu’on les sait provenir d’actes de pêches effectués dans les conditions mentionnées précédemment, est puni de la même contravention.
Quelles sont les dispositions relatives aux piscines ?
Une déclaration à la mairie du lieu d’implantation doit être effectuée par toute personne qui procède à l’installation d’une piscine publique ou privée à usage collectif.
Concernant l’exploitation de la piscine, la personne responsable est tenue de surveiller la qualité de l’eau et d’informer le public sur les résultats de cette surveillance, de se soumettre à un contrôle sanitaire, de respecter les règles et les limites de qualité fixées par décret, et de n’employer que des produits et
