Que faut-il savoir avant de classer ?
Une règle est à retenir : archiver, c’est prévoir. Et prévoir, c’est penser à tous les éventuels incidents de parcours. Une erreur de tri peut être fatale. Attention, les règles en matière de conservation des archives sont complexes. Il faut savoir en effet que les délais sont déterminés, soit directement par la loi, soit en fonction des délais de prescription et des périodes pendant lesquelles les administrations peuvent effectuer des contrôles.
Un même document peut-il avoir plusieurs délais ?
Les délais de prescription varient selon les types d’obligations : obligations civiles, commerciales, comptables, sociales, fiscales, etc., et les documents qui en sont le support doivent donc être conservés pendant les délais propres à chacune d’entre elles. Mais voilà, des délais différents de prescription peuvent s’appliquer à des mêmes documents. Par exemple, la facture est une pièce établissant une obligation commerciale (prescription de 10 ans), mais aussi un support d’obligations fiscales (prescription de trois à six ans). Il convient alors d’appliquer, par sécurité, à de tels documents, le délai de conservation correspondant au délai de prescription le plus long.
En quoi consiste le CADA ?
Accéder à certains documents établis par l’administration peut s’avérer très important dans la gestion de ses dossiers : documents d’urbanisme, dossiers fiscaux des contribuables, etc. Il suffit de les demander à l’administration concernée, au moyen d’une lettre recommandée avec avis de réception. Si cette administration ne répond pas
