Depuis le 1er janvier 2008, l’interdiction de fumer dans les lieux publics est étendue aux CHR. Toutefois, elle ne s’applique qu’aux lieux fermés ou équipé d’un système d’aspiration des fumées. Il est ainsi permis de fumer dans les lieux publics ouverts et en particulier sur les terrasses des cafés pourvu que celles-ci ne soient pas fermées.
Quel est le périmètre de l’interdiction ?
L’article L.3511-7 du Code de la santé publique prévoit qu’il est « interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les établissements expressément réservés aux fumeurs. »
Sont concernés par l’interdiction :
-tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ;
-tous les moyens de transport collectif ;
-les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées et les établissements destinés à l’accueil et l’éducation des mineurs.
Dans quelles conditions est-il autorisé de fumer en terrasse ?
Pour cela, la terrasse doit être non couverte et/ou sa façade doit être ouverte. Les deux conditions ne sont pas cumulatives : on peut fumer sur une terrasse dont le store est déployé pourvu que sa façade reste ouverte (et inversement).
Quels sont les éléments définissant un espace de CHR comme un espace extérieur ?
C’est là un point qui constitue une source de litiges et qui doit être parfaitement précisé.
Les espaces d’un établissement où il est autorisé de fumer sont :
-les terrasses
