Les accords du 11 janvier 2008 sont-ils déjà entrés en vigueur ?
Non. Certains points abordés dans ce texte nécessitent, pour entrer en application, une disposition législative, d’autres doivent être arrêtés en concertation avec les pouvoirs publics, et enfin, d’autres encore relèvent de la seule compétence de l’Etat auquel les partenaires sociaux se réservent le droit de faire des suggestions.
Qu’est-ce que le contrat à objet précis ?
Ce nouveau contrat est un contrat à durée déterminée à terme incertain et d’une durée minimum de 18 mois et maximum de 36 mois conclu pour la réalisation d’un objet défini.
Attention, ce contrat ne pourra pas être renouvelé ni utilisé pour faire face à un accroissement temporaire d’activité.
Le contrat devra indiquer la possibilité de sa rupture à la date d’anniversaire de sa conclusion, par l’une ou l’autre des parties pour un motif réel et sérieux. Sa rupture donnera droit à une indemnité d’un montant égal à 10 % de la rémunération totale brute du salarié et non assujettie aux prélèvements sociaux et fiscaux.
Le recours à ce contrat sera subordonné à la conclusion d’un accord de branche étendu ou, à défaut, d’un accord d’entreprise. Il devra préciser les nécessités économiques auxquelles il est susceptible d’apporter une réponse adaptée.
Il existerait, je crois un nouveau mode de rupture du contrat de travail.
Oui, un nouveau mode de rupture, qui serait différent de la démission et du licenciement, serait créé.
Il serait basé sur le
