Nos deux précédents numéros nous avaient permis de présenter les principales dispositions de la Loi de modernisation de l’économie. Nous poursuivons cette présentation dans les lignes qui suivent.
Qu’est-ce qui a changé en matière de CDEC pour l’hôtellerie ?
L’hôtellerie est exclue du champ d’application des Commissions Départementales d’Aménagement Commercial (CDAC) et de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (CNAC), qui remplacent les CDEC.
Ainsi, «les constructions nouvelles, les extensions ou les transformations d’immeubles existants entraînant la constitution d’établissements hôteliers d’une capacité supérieure à 30 chambres hors de la région Ile-de-France, et 50 chambre dans cette dernière ne seront plus soumises à une autorisation d’exploitation commerciale.» Désormais, le critère est la surface de vente qui, au-delà de 1 000 m2, reste soumise à autorisation de la CDAC. Toutefois, la loi ne précise pas ce qu’elle entend par «surface de vente», ce qui devrait donner lieu à des divergences d’interprétation.
– La réforme des Commissions et les nouveaux critères d’autorisation
– Dans les CDAC, le nombre des élus locaux passe de trois à cinq et le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie, celui de la Chambre des Métiers et le représentant des associations de consommateurs sont remplacées par trois personnalités qualifiées en matière de consommation, de développement durable et d’aménagement du territoire.
– Dans le cadre des nouveaux critères d’attribution dont certains (équipements commerciaux, confort d’achat et conditions de travail) intègrent désormais le cadre d’une concurrence loyale, les commissions devront se prononcer sur
