3°) La déduction forfaitaire des cotisations patronales de sécurité sociale sur les heures supplémentaires (loi TEPA)
Pour rappel, les entreprises qui n’emploient pas plus de 20 salariés bénéficient d’une majoration de 1 € de la déduction forfaitaire de cotisation patronale applicable aux heures supplémentaires. En effet, le montant de la déduction forfaitaire patronale est égale à :
– 1,5 € par heure pour les entreprises d’au plus 20 salariés ;
– 0,5 € par heure pour les entreprises de plus de 20 salariés.
La présente loi permet aux entreprises qui, en raison de l’accroissement de leurs effectifs, dépassent au titre de l’année 2008, 2009 ou 2010, pour la première fois, l’effectif de 20 salariés, de continuer à appliquer, pendant 3 ans, le montant de la déduction forfaitaire patronale prévue pour les entreprises d’au plus 20 salariés.
Exemple : Une entreprise, dont l’effectif mensuel moyen de 2007 était de 20 salariés, a droit en 2008 à une déduction forfaitaire des cotisations patronales de sécurité sociale majorée (soit 1,5 €). Si son effectif dépasse, pour la première fois, 20 salariés en 2008, en application de la loi de modernisation de l’économie, elle pourra continuer à pratiquer la déduction forfaitaire patronale majorée (1,5 €) en 2009, 2010 et 2011.
4°) La contribution supplémentaire FNAL
Les employeurs sont assujettis à une cotisation FNAL de 0,10 % assise sur les salaires plafonnés. Ceux occupant 20 salariés et plus sont soumis à une cotisation supplémentaire de 0,40 % assise sur les
