Comment fonctionne le forfait en heures sur la semaine ou sur le mois ?
– Sa mise en place n’est pas subordonnée à un accord collectif préalable. En revanche, l’accord du salarié et une convention établie par écrit sont nécessaires.
– Ce type de forfait peut désormais être proposé à tous les salariés sur la base d’une clause de leur contrat de travail, et plus seulement aux cadres ou assimilés cadres.
Les modalités de mise en oeuvre sont celles définies par la jurisprudence :
– Le nombre d’heures supplémentaires inclues dans le forfait doit être connu des parties au contrat
– En aucun cas, le forfait ne peut être désavantageux pour le salarié : la validité du forfait suppose que soit assurée au salarié une rémunération au moins égale à celle qu’il recevrait compte tenu des majorations pour heures supplémentaires ;
– Dans le cas où le salarié effectue des heures supplémentaires au-delà de la durée prévue par le forfait, celles-ci sont rémunérées en plus, alors même que la convention de forfait ne l’a pas prévue. A l’inverse, si le nombre d’heures de travail effectuées par le salarié est inférieur au nombre prévu par la convention de forfait, l’employeur doit verser le salaire forfaitaire convenu tant que la convention n’a pas été modifiée.
Comment fonctionnent les forfaits en heures sur l’année ?
La possibilité de conclure ce type de convention est désormais applicable :
– aux cadres dont la nature des fonctions ne les conduit pas à
