– Que dit la loi ?
Conformément à l’article 1641 du code civil, la garantie est due « à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus ». Elle s’applique pratiquement à toutes les ventes mobilières ou immobilières, civiles ou commerciales, y compris en matière administrative, dans les conventions passées avec les collectivités publiques.
– Comment apprécier « l’usage auquel on destine la chose » ?
Cet usage doit s’apprécier par rapport à sa destination normale, par rapport aux qualités auxquelles on doit normalement s’attendre, par exemple : la tenue de route défectueuse d’un véhicule, l’installation d’alarme qui ne détecte pas l’intrusion des voleurs, l’absence de résistance de matériaux de construction aux intempéries… Mieux vaut être averti : la preuve de la gravité du vice ou l’impropriété à destination du bien qui en est affecté incombe au demandeur. A défaut, l’action en garantie est systématiquement rejetée.
– Le vendeur a-t-il des recours ?
La garantie des vices cachés constitue une obligation du vendeur vis-à-vis de son acheteur. Mais le vendeur peut, si les conditions en sont réunies, exercer l’action en garantie des vices cachés contre son propre vendeur. Il doit notamment prouver que le vice est antérieur à son achat. Les recours peuvent ainsi remonter jusqu’au fabricant.
– Quelles sont les conditions
