Un arrêté du 9 avril 2010 a fixé les taux maximum de prise en charge par l’Etat des indemnités de chômage partiel versées par l’employeur pour les Conventions signées du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010.
– Dans quels cas le recours au chômage partiel est-il autorisé ?
La mise au chômage partiel permet de pallier un ralentissement ponctuel de l’activité de l’entreprise, ou sa fermeture momentanée.
Elle confère au salarié le maintien partiel de ses revenus sous forme d’aide.
De nombreux textes ont été publiés, modifiant en profondeur les règles du chômage partiel.
Le recours au chômage partiel est très encadré, tout comme les situations permettant d’y recourir :
– conséquence de la conjoncture économique, sinistre,
– intempérie de caractère exceptionnel,
– toutes circonstances de caractère exceptionnel,
– transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise,
– en cas de fermeture de l’établissement pendant les congés payés pour les salariés ne comptant pas encore assez de droit à congés payés.
– Quels sont les cas pour lesquels il est exclu de recourir au chômage partiel ?
La fermeture de l’entreprise à la suite à une injonction de l’administration ou d’une décision judiciaire.
– Quelles sont les formalités à accomplir ?
La demande devra être faite par l’employeur auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle.
A compter de la réception du dossier complet de demande de chômage partiel, la DDTEFP dispose d’un délai d’instruction de 20 jours.
Au terme de ce délai, à défaut de réponse de la
