– Toutes les ruptures amiables peuvent-elles faire l’objet d’une rupture conventionnelle ?
Précisons d’abord que la rupture conventionnelle intervient d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. Elle résulte d’une convention signée par eux pour attester leur consentement mutuel, comme pour un divorce. En conséquence, elle ne peut être imposée ni par l’un ni par l’autre. Toutes les formes de ruptures amiables ne peuvent faire l’objet d’une rupture conventionnelle. Ainsi, cette dernière ne s’applique pas lorsque la rupture du contrat résulte d’accords collectifs de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC) et d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).
– Les CDD et les apprentis sont-ils concernés ?
En principe, la rupture conventionnelle peut être conclue avec tout salarié en contrat à durée indéterminée. En revanche, elle est impossible avec un salarié en contrat à durée déterminée (CDD). De même, elle est interdite en présence d’apprentis.
– Combien d’entretiens sont-ils nécessaires ?
La première étape de la rupture conventionnelle consiste pour l’employeur et le salarié à rédiger ensemble les modalités de la rupture conventionnelle au cours d’entretiens. La loi n’exige aucune formalité particulière pour la convocation ou la tenue de ces entretiens. Cependant, pour lancer les négociations, il est particulièrement prudent de rédiger un écrit. Il est recommandé de prévoir 3 entretiens (2 au minimum). Le premier entretien est celui du cadrage permettant d’engager les pourparlers. Le deuxième est celui des négociations pendant lequel on définit les conditions financières et matérielles de
