Qu’est-ce qui a changé en ce qui concerne l’imposition des plus values à long terme ?
Le 4ème volet du contrat de croissance signé le 17 mai 2006 entre les organisations professionnelles du secteur et l’Etat a prévu de nouveaux mécanismes de financement des murs des établissements CHRD. Une instruction fiscale en date du 18 avril 2008 précise les modalités d’application de ce dispositif.
Quelles sont les entreprises concernées ?
Seules peuvent bénéficier de ce dispositif :
– les entreprises individuelles
– les sociétés de personnes soumises à l’impôt sur le revenu
Elles doivent être soumises à un régime réel d’imposition et exercer leur activité dans le secteur des hôtels, cafés, restaurants, discothèques et bowlings à l’exclusion des activités d’hébergement collectif non touristique et de restauration collective.
Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés et les micro- entreprises sont donc exclues du dispositif.
Quels sont les biens éligibles ?
Ce dispositif concerne uniquement les cessions de :
– Biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, affectés à l’exploitation du fonds de commerce du CHRD quelle que soit leur nature : terres, terrains, bureaux, constructions, etc.
– Droits ou parts de sociétés à prépondérance immobilière c’est-à-dire celles dont l’actif est principalement constitué :
– de biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, qui sont affectés à l’exploitation du fonds.
– ou de droits ou parts de sociétés à prépondérance immobilière dont l’actif est principalement constitué des mêmes biens, droits ou parts.
– Droits afférents à un contrat de crédit-bail
