Dans notre fiche n°189, nous avons mentionné l’existence d’un nouvel indice pouvant servir à la revalorisation des loyers, l’ILC (indice des loyers commerciaux). Les lignes qui suivent le présentent plus en détail. La LME a donc légalisé l’ILC dont le décret d’application a été publié au Journal Officiel du 6 novembre 2008. La légalisation de l’ILC couronne la démarche menée contre la hausse des loyers commerciaux. En effet, l’UMIH s’est alliée avec une trentaine d’autres fédérations du commerce rassemblées au PROCOS (fédération pour le développement de l’urbanisme commercial) pour créer avec les représentants des bailleurs, un nouvel indice de révision des loyers. Celui-ci offre l’avantage d’un calcul prenant en compte plusieurs variables de l’économie, permettant ainsi une revalorisation des loyers commerciaux plus en rapport avec l’évolution de l’activité.
Comment l’ILC est-il calculé ?
L’ILC intègre plusieurs indices (dont l’ICC) affectés de pondérations différentes. De la sorte, il permet de mieux prendre en compte l’évolution de l’économie globale. Sa formule est la suivante :
La base 100 est fixée au premier trimestre 2008.
L’ILC est publié trimestriellement par l’INSEE
Voici un tableau représentant la première publication le 7 novembre 2008 de l’ILC par l’INSEE et objet d’un avis au Journal Officiel du 13 novembre 2008 :
L’ICC présente une variation annuelle sur le second trimestre 2008 de 8,85 % contre 3,85 % pour l’ILC.
A qui s’applique l’ILC ?
L’article L112-2 du Code monétaire et financier comme il le fait déjà pour l’ICC, autorise dans les conventions
