Qu’est-ce qui caractérise ce régime ?
Ce régime se caractérise par les éléments suivants :
– une franchise en base de TVA : les entreprises ne facturent pas la TVA et ne la récupèrent pas.
– un abattement forfaitaire lors du calcul du résultat de l’entreprise.
– des obligations comptables et déclaratives simplifiées.
– pas de déficit possible, l’exploitant individuel ne peut pas l’imputer sur son revenu global.
Qui peut bénéficier de ce dispositif ?
Les petites entreprises individuelles immatriculées (entrepreneurs individuels, professions libérales, artisans).
Sont donc exclues de plein droit :
– les personnes morales passibles de l’impôt sur le revenu (IR) ou de l’impôt sur les sociétés (IS).
– les sociétés de personnes, les sociétés civiles.
Qu’elles sont les limites liées au chiffre d’affaires ?
Le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 76 300 euros hors taxes.
Si une même personne exploite plusieurs entreprises, on totalise les chiffres d’affaires réalisés par les différentes activités pour déterminer s’il peut bénéficier du régime des micro-entreprises. Cette règle s’applique également si le patron exploite effectivement plusieurs fonds de commerce pouvant être qualifiés de distincts en raison de l’autonomie des clientèles et de la nature des prestations.
Chaque membre d’un même foyer fiscal peut bénéficier du régime des micro-entreprises à raison des activités qu’il exerce.
Comment fonctionne la franchise de TVA ?
Les entreprises imposées selon le régime des micro-entreprises bénéficient de plein droit d’une franchise de TVA. Cette franchise permet à l’entreprise de ne
