L’article 13 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2011 crée un deuxième taux réduit à 7 % à compter du 1er janvier 2012. Depuis cette date, les prestations d’hébergement, de petits déjeuners, les denrées alimentaires et boissons non alcoolisées destinées à une consommation immédiate actuellement facturées à un taux de 5.5 % doivent l’être avec une TVA de 7 %.
Quelle sont nos garanties ?
Cette mesure est prise dans le respect des trois conditions :
– Le maintien d’un taux réduit de TVA pour notre secteur ;
– L’application de ce taux de 7 % à tous les acteurs de la restauration et de l’hébergement sans distinction ;
– La suppression de la taxe à 2 % sur les nuitées d’hôtel, créée par l’article 5 de la loi du 19 septembre 2011, qui est désormais abrogée rétroactivement au 1er novembre 2011.
L’application de la réglementation relative à la TVA peut paraître simple, et pourtant se posent de nombreuses questions auxquelles nous vous apportons des réponses.
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LES HOTELIERS
Quel est le taux de TVA applicable à la location de chambre d’hôtel ?
Depuis le 1er janvier 2012, le taux applicable est de 7 %.
Quel est le taux de
