L’amendement Mariani, au projet de loi pour la sécurité intérieure a été adopté par le Parlement. Cet amendement stipule que, «en cas d’atteinte à l’ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, la fermeture peut être ordonnée par le représentant de l’Etat dans le département pour une durée n’excédant pas deux mois», contre 6 mois auparavant. C’est un pas en avant.
Par ailleurs, l’amendement explicite un certain nombre de garanties de procédure : «Cette fermeture doit être précédée d’un avertissement qui peut, le cas échéant, s’y substituer, lorsque les faits susceptibles de justifier cette fermeture résultent d’une défaillance exceptionnelle de l’exploitant ou à laquelle il lui est aisé de remédier.» De plus, la loi ajoute : «Les mesures prises en application du présent article sont soumises aux dispositions de la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public ainsi qu’aux dispositions de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.»
«L’UMIH se réjouit de ce vote qui atténue la brutalité d’une fermeture administrative décidée avant même que la culpabilité ou l’innocence de l’exploitant ne soient prouvées», indique André Daguin. «La fermeture d’un établissement est une sanction mortelle car elle signifie souvent faillite et perte d’emplois.»
