Quelles sont les nouvelles obligations ?
La Loi du 11 février 2005 pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées a modifié certains articles du Code de la Construction et de l’Habitation. Ses textes réglementaires d’application seront publiés dans les six mois après avoir été transmis pour avis au Conseil national consultatif des personnes handicapées.
Pour les établissements recevant du public (ERP), l’article L.111-7-3 prévoit que les établissements existants recevant du public doivent être tels que toute personne handicapée puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées, dans les parties ouvertes au public. L’information destinée au public doit être diffusée par des moyens adaptés aux différents handicaps.
Des mesures spécifiques, concernant les risques d’incendie et de panique dans les immeubles recevant du public pourront être imposées par décrets.
Comment se définit le handicap ?
La notion d’handicap a été élargie et concerne tout handicap physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique.
De combien de temps dispose t-on pour réaliser les travaux ?
Les établissements recevant du public existants devront répondre à ces exigences dans un délai, fixé par décret en Conseil d’Etat, qui pourra varier par type (selon l’activité) et catégorie d’établissement (selon le nombre de personnes reçues), sans excéder dix ans à compter de la publication de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
Peut-on bénéficier de dérogation ?
Oui. Des dérogations exceptionnelles pourront être accordées aux établissements recevant du
