«Article 1er :
I. Peuvent bénéficier de l’aide prévue au I de l’article 10 de la loi du 9 août 2004 susvisée, les employeurs dont l’entreprise ou l’établissement est répertorié aux classes 55.IA, 55.IC, 55.IE, 55.2A, 55.2C, 55.2E, 55.3A, 55.3B, 55.4A, 55.4B, 55.4C, 55.5D de la nomenclature d’activités et de produits (NAF) approuvée par le décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002 susvisé, ainsi que les employeurs des bowlings et des casinos.
II. Pour les salariés dont le salaire horaire, hors avantage en nature nourriture visé à l’article D.141-6 du Code du travail, est égal au salaire minimum de croissance, et à la condition que la déduction prévue aux articles D.141-6 et D.141-8 du Code du travail ne soit pas mise en oeuvre, le montant de l’aide est fixé à cent quatorze euros et quarante centimes par mois.
Si le salaire horaire, hors avantage en nature nourriture, est supérieur au salaire minimum de croissance, le montant de l’aide est égal à cent quarante-trois euros par mois multiplié par un coefficient défini comme suit :
Le coefficient applicable dans les départements d’outre-mer est obtenu en remplaçant, dans le tableau ci-dessus, le taux de 19,6 % par le taux de 8,5 %.
III. Le montant de l’aide est réduit selon le rapport entre :
– d’une part le nombre d’heures rémunérées au cours du mois civil, hors heures complémentaires et supplémentaires ;
et d’autre part la durée équivalente à la durée légale rapportée
