Quelle est la réglementation qui s’impose en matière de vente de tabac aux mineurs ?
Le décret n° 2004-949 du 6 septembre 2004 relatif à l’interdiction de vente de tabac aux mineurs de moins de seize ans est paru au Journal Officiel du 8 septembre 2004, ainsi que l’arrêté du 6 septembre 2004 fixant le modèle de l’affiche prévue à l’article D. 3511-15 du Code de la Santé Publique.
Quel type d’affiche doit-on apposer ?
Le code de la Santé Publique a été complété par une section 3 (article D.3511-15) à la partie réglementaire et prévoit qu’une affiche rappelant les dispositions de l’article L.3511-2-1 (sur l’interdiction de vente de tabac aux mineurs) doit être placée à la vue du public dans les établissements des débits de tabacs, des titulaires du statut d’acheteur revendeur et des revendeurs de tabac, 
Le modèle de l’affiche est déterminé par l’arrêté du 6 septembre 2004 que vous trouverez ci-dessus.
Que risquent les patrons d’établissement s’ils vendent du tabac à des mineurs de moins de 16 ans ?
Le non respect de cette interdiction est puni des amendes prévues pour les contraventions de 2ème classe, sauf si le contrevenant a fait la preuve qu’il a été induit en erreur sur l’âge des mineurs.
Un patron d’établissement a t-il le droit de demander sa pièce d’identité à un jeune client ?
Oui.
