Contrôle sur demande de l’entreprise
Est instituée, depuis le 1er janvier 2005, une procédure permettant aux PME de demander à l’administration d’opérer un contrôle fiscal sur certains points précis et de régulariser les erreurs ou insuffisances éventuellement constatées.
Cette procédure est ouverte aux CHRCD dont le chiffre d’affaires n’excède pas 1,5 million d’euros.
L’entreprise doit formuler sa demande par écrit et préciser les points précis qu’elle vise.
L’administration n’est pas tenue d’y donner suite et aucun délai de réponse n’est fixé.
Si l’administration donne suite à la demande de contrôle, il s’agit d’un contrôle ponctuel portant sur les seuls points précisés dans la demande et non d’une vérification de comptabilité générale. Si l’administration conclut à l’issu de ce contrôle à une absence d’anomalie, cette position lui est opposable et lui interdit de procéder, par la suite, à un redressement sur les points concernés.
L’avantage de cette procédure est que, si le contrôle a fait apparaître des erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances, l’entreprise pourra procéder à une régularisation moyennant un intérêt de retard réduit de 50 %.
Intangibilité du bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit
La loi de Finances rectificative pour 2004 légalise le principe d’intangibilité du bilan d’ouverture du 1er exercice non prescrit avec toutefois plusieurs exceptions concernant notamment les erreurs ou omissions commises depuis plus de 10 ans et les erreurs résultant d’amortissements trop rapides ou de l’inscription en charges du prix de revient d’éléments d’actif, commises au cours d’exercices
