Droit d’accise sur la bière
L’augmentation est de 5,5 centimes pour 25 cl. Les professionnels ont la possibilité de répercuter cette hausse sur leurs prix.
Imposition (loi de finances 2013 et loi de finances rectificative 2012)
1. Création d’une tranche à 45 % de l’impôt sur le revenu (pour les revenus supérieurs à 150 000 euros par part) ; ?
2. Plafonnement des niches fiscales à 10 000 euros par foyer fiscal ; ?
3. Crédit d’impôt compétitivité-emploi : validé par le Conseil constitutionnel, il sera effectif pour l’impôt sur les sociétés et sur le revenu de 2013, qui sera payé en 2014.
Prix de l’énergie
L’augmentation à compter du 1er janvier 2013 est de 2,5 % pour l’électricité et de 2,4 % pour le gaz.
Indemnité forfaitaire pour retard de paiement :
Cette indemnité, applicable à compter du 1er janvier 2013, doit être mentionnée à la fois dans les conditions générales de vente et sur les factures. Elle s’élève à 40 € (art. D. 441-5 du Code du commerce) et s’ajoute aux pénalités de retard. ?
Il est par ailleurs possible de réclamer une indemnisation plus élevée en justifiant des frais de recouvrement supérieurs à 40 €.
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