Le 6 février 2013, un courrier a été envoyé à l’attention de Manuel Valls, ministre de l’Intérieur ainsi qu’aux Députés du Calvados, à l’initiative de Monsieur Moutafis, président de l’Apiih Basse-Normandie et Monsieur Blanchet vice-président de l’Apiih Basse-Normandie et délégué aux discothèques pour l’Apiih nationale. Ce courrier vise à dénoncer des incohérences règlementaires, concernant la non-limitation des sanctions administratives pour les débits de boissons.
En effet, lorsque les autorités décident de donner une sanction administrative, avertissement ou fermeture, à un débit de boissons, les textes de lois ne prévoient pas de limitation dans le temps de ces sanctions. De plus, lors de l’annonce d’un avertissement, il est précisé qu’en cas de récidive les autorités demanderont une procédure de fermeture de l’établissement.
Ce qui veut dire qu’un avertissement donné en 2010 à monsieur X pourra justifier la fermeture d’un débit de boissons en 2012 ou 2016, ou 2020 en cas de récidive dans l’établissement, même avec un nouvel exploitant aucunement responsable de ce qui a pu se passer en 2010.
Même si nous croyons fermement en la capacité de discernement des services de l’État, nous ne pouvons qu’être vigilants quant au risque de dysfonctionnement ou d’inégalité de traitement simplement due à une question d’interprétation de texte.
Nous pensons que cela mérite d’être plus réglementé et structuré et demandons que les sanctions soient limitées à la personne responsable et supprimées lors de la vente de
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