Que faut-il faire avant de céder ses parts ?
D’abord, avant de céder ses parts sociales, mieux vaut s’assurer qu’elles sont entièrement libérées. En effet, lors de l’entrée dans le capital de la société à responsabilité limitée (SARL), l’apport en somme d’argent a pu être échelonné. Dans ce cas, la cession ne peut avoir lieu tant que la totalité de l’apport n’a pas été versée. Ensuite, lorsque l’apport a bien été régularisé, il est impératif de vérifier si un agrément est requis ? La réponse varie selon que la cession est consentie à un acquéreur tiers à la société, à un associé, à un conjoint ou à des héritiers.
L’agrément des associés est-il obligatoire pour céder ses parts à des tiers ?
L’agrément des associés est imposé lorsque la cession est consentie à un tiers étranger à la société. Toute clause contraire est interdite. Il est requis pour toute cession à une personne non associée. Il vise les cessions de parts, ce qui s’entend des seules cessions entre vivants (appelées juridiquement « cessions entre vifs »), à l’exclusion des transmissions par décès et des liquidations de communauté qui obéissent à des règles particulières. Toutes cessions entre vifs sont donc soumises à l’agrément, qu’elles soient à titre onéreux (vente, échange, apport isolé) ou à titre gratuit, qu’elles portent sur la pleine propriété, la nue-propriété ou l’usufruit, qu’elles soient consenties de
