Les zones de revitalisation rurale
Une zone de revitalisation rurale (ZRR) est un ensemble de communes reconnues comme fragiles et bénéficiant à ce titre d’aides d’ordre fiscal (voir carte dans notre dossier Des outils pour adapter les établissements à la nouvelle ruralité).
Définition
Les ZRR sont définies par l’article 1465 A du Code général des impôts (CGI), introduit par la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995 et modifié par la loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005.
Les communes ou EPCI sélectionnés doivent être situés dans un arrondissement ou un canton à faible densité de population et connaître :
• soit un déclin de leur population totale ou de leur population active,
• soit une forte proportion d’emplois agricoles.
Dispositions fiscales
Les communes situées dans le cadre d’une ZRR bénéficient de l’exonération de la taxe professionnelle pour des entreprises participant au développement de la zone :
• services de direction, d’études, d’ingénierie ou d’informatique,
• création d’activités d’artisanat,
• installation d’entreprises non commerciales au sens de l’article 92 du CGI (par exemple les professions libérales),
• création ou reprise d’activités commerciales (communes de moins de 2 000 habitants).
• soutien au tourisme (loi Demessine).
Les deux derniers points ont été introduits par la loi du 23 février 2005.
