Les téléprocédures fiscales mises en place par le ministre du Budget en octobre 2012, permettent aux professionnels de déclarer et payer les principaux impôts de l’entreprise en utilisant Internet ou transmission de fichiers. Elle s’adresse aux professionnels soumis à un régime réel d’imposition (simplifié ou normal).
À l’exception des entreprises relevant de la compétence de la Direction des grandes entreprises (DGE), l’obligation de télédéclarer et de télépayer les impôts varie pour chaque impôt en fonction du chiffre d’affaires réalisé.
Les partenaires EDI habilités (Echange de Données Informatisé) :
Les opérations techniques de transmission des déclarations de résultats et ses annexes ainsi que les données fiscales et comptables par voie informatique, sont effectuées exclusivement par des opérateurs habilités par la Direction Générale des Impôts dénommés « partenaire EDI ».
L’entreprise peut recourir à un partenaire EDI (cabinet d’expertise comptable, prestataire de services…).
Il est également possible pour le chef d’entreprise de gérer soi-même la transmission des données par cette procédure en demandant à ce que l’entreprise soit habilitée en tant que partenaire EDI.
En matière de sécurité des échanges par Internet adaptées aux réseaux ouverts, toutes les procédures du ministère du Budget destinées aux entreprises sont chiffrées et signées.
Pour le partenaire EDI et l’administration des impôts, la signature électronique assortie d’un certificat pour TéléTV@ avec chiffrement des données est une procédure de scellement
