EMPLOI DES JEUNES ET DES SENIORS
Le contrat de génération instauré par la loi n° 2013-185 du 1er mars 2013 et par le décret d’application n° 2013-222 du 15 mars 2013, est un dispositif d’aide à l’emploi visant à créer des binômes jeune/senior pour encourager l’embauche des jeunes et garantir le maintien dans l’emploi des seniors, tout en assurant la transmission des compétences.
Ce dispositif prévoit une aide financière d’une durée de 3 ans pour toute embauche à partir de 2013 effectuée par les PME sous certaines conditions.
Entreprises concernées :
Cette aide est ouverte pour une durée de 3 ans :
- de plein droit aux entreprises de moins de 50 salariés ou appartenant à un groupe de moins de 50 salariés (art. L. 5121-7 et L. 5121-8 du code du travail) ;
- après conclusion d’un accord collectif pour les entreprises employant entre 50 et 300 salariés (art. L. 5121-9 du code du travail).
Dans la perspective d’une transmission d’entreprise de moins de 50 salariés, le contrat de génération peut associer un jeune et le chef 
d’entreprise, âgé au moins de 57 ans.
Notons que pour les entreprises de
