Aujourd’hui, l’autorisation d’occuper la voie publique par un étalage ou une terrasse est délivrée à l’exploitant. Cette autorisation ne comporte aucun droit de cession. Elle est précaire, temporaire et révocable.
Le Synhorcat demande qu’en cas de changement de propriétaire, l’acquéreur puisse bénéficier de l’autorisation de terrasse dont était titulaire son prédécesseur en procédant à une simple information de l’autorité municipale.
Un amendement a été rédigé et porté par le sénateur Houel. Cet amendement a été déposé dans le cadre de la loi de simplification du droit et allègement des démarches administratives. Le nouveau règlement des étalages et des terrasses est entré en vigueur à Paris le 1er juin 2010. Suite à l’entrée en vigueur de ce nouveau règlement, les professionnels ont constaté de fortes augmentations des tarifs.
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