Afin de respecter au mieux les délais voulus par le législateur mais sachant que les travaux de mise aux normes d’accessibilité seront loin d’être achevés d’ici fin 2014, le gouvernement a soumis un dispositif qui devrait permettre d’enjamber 2015 et de poursuivre la mise en œuvre des moyens à l’accessibilité des personnes en situation de handicap à travers la mise en place des « Agendas d’accessibilité programmée » (Ad’AP) pour les ERP existants.Les « Agendas d’accessibilité programmée » (Ad’AP) sont un dispositif d’exception qui ne se substitue pas à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées mais qui la complète à travers une programmation financière de travaux d’accessibilité.
L’Ad’AP est un acte volontaire d’engagement qui permet aux acteurs qui ne sont pas en conformité avec les règles d’accessibilité d’atteindre les objectifs dans un calendrier précis.
Les exploitants d’un ERP qui souscrit à la procédure de l’Ad’AP seront tenus de déposer en préfecture leur engagement financier à l’Ad’AP et ceci avant le 31 décembre 2014. L’Ad’AP permet aux exploitants d’une industrie hôtelière de poursuivre en toute sécurité juridique les travaux d’accessibilité après le 1er janvier 2015.
La préparation d’un Ad’AP est globale et elle concerne tous les ERP relevant de la responsabilité du maître d’ouvrage.
Un Ad’AP se traduit donc par une programmation structurée en diverses périodes opérationnelles, adossée à un plan de financement pluriannuel. La durée de l’Ad’AP
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