2014 Simplification du dépôt des actes de création d’entreprises et des sociétés commerciales
Depuis le 1er janvier 2014, l’obligation de dépôt des actes de création entreprises et des sociétés commerciales auprès des services fiscaux est supprimé.
La démarche s’effectue auprès des greffes du tribunal de commerce (guichet unique) auprès duquel les créateurs de sociétés commerciales déposeront leur acte de création. Ces derniers transmettront directement ces actes par voie dématérialisée aux services fiscaux (DGFiP).
La mesure qui sera généralisée courant 2014, concerne les actes constitutifs de sociétés exonérés de droits d’enregistrement et ceux ne comportant pas d’apport d’immeubles.
Depuis le 1er novembre 2013, les extraits du registre du commerce et des sociétés (RCS) délivrés par les greffes des tribunaux de commerce doivent correspondre à de nouveaux modèles définis par le code du commerce. Pour réduire les délais effectifs d’instruction de l’ensemble des formalités nécessaires à la création d’une entreprise, un guide des bonnes pratiques sur les pratiques d’immatriculation et de création des sociétés a été créé après concertation avec les greffiers des tribunaux de commerce, le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (RCS) et la commission de coordination des centres de formalités des entreprises (CFE). Pour favoriser l’accès à la fiche individuelle des entreprises, le surcoût du Kbis numérique sera supprimé.2014 Simplification pour les radiations et dissolutions d’entreprises
Cette mesure de simplification administrative applicable depuis le 1er janvier 2014 permet de clarifier la procédure de déclaration au
