La loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale modifie de nombreuses dispositions du droit du travail. Ce nouveau texte législatif portant réforme des actifs tout au long de leur vie est issu de l’Accord national interprofessionnel (ANI) sur la formation professionnelle, conclu entre les partenaires sociaux le 14 décembre 2013. La réforme porte principalement sur :
- La formation professionnelle continue tout au long de la carrière des actifs (la loi contient de nombreuses avancées pour les salariés en matière de droit à la formation).
- L’apprentissage et les autres mesures en faveur de l’emploi.
- L’amélioration des règles de gouvernance et de décentralisation.
Un entretien professionnel obligatoire tous les 2 ans
La loi instaure un entretien professionnel obligatoire pour l’ensemble des salariés. L’objectif est de faire le point sur leurs actions de formation, leurs compétences et leurs perspectives professionnelles des salariés (art. L. 6315-1.-I du Code du travail). Il remplace l’entretien professionnel des plus de 45 ans actuellement en vigueur.
Ainsi à l’occasion de l’embauche d’un salarié, l’employeur est donc tenu de l’informer qu’il bénéficiera tous les 2 ans d’un entretien professionnel. Cet entretien aura pour but d’étudier les perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d’emploi (art. L. 6315-1 modifié, I du Code du travail).
L’entretien sera formalisé par la