Dans une affaire de sous-location abusive réalisée en 2016, un juge du tribunal d’instance de Nogent-sur-Marne a rendu, contre toute attente, une décision favorable aux locataires ayant sous-loué leur logement pendant 9 jours à des touristes de passage via la plate forme collaborative AirBnb sans l’autorisation du propriétaire du bien immobilier.
Le propriétaire du gite sous-loué a été débouté dans son action et a été condamné à verser aux locataires 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Le juge d’instance reproche au propriétaire d’avoir fourni le relevé de transactions, que la plateforme Airbnb lui a transmis, faisant état d’une mise en location de 9 jours.
La copie des minutes mentionne notamment que "le relevé de transaction Airbnb doit être écarté des débats comme ayant été obtenu de manière illicite dès lors que l’ordonnance sur requête autorisait simplement la désignation d’un huissier et la mise sous séquestre des documents collectés et non leur obtention directe auprès du prestataire (…)". Source : La Tribune
