Lors du Conseil des ministres du 4 avril, le ministre de la Cohésion des territoires, Jacques Mézard, a présenté le projet de loi Elan (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) qui comporte un article visant à renforcer les sanctions à l’encontre des plateformes de location meublée et des loueurs qui ne respectent pas la réglementation existante dont l’enregistrement.
Dans le détail, l’article 51 du projet de loi Elan prévoit « l’introduction pour le loueur de l’obligation de transmettre à la commune, à sa demande, le décompte du nombre de nuitées ayant fait l’objet d’une location durant l’année en cours » ; « le renforcement d’amendes civiles (de 5000 euros à 10000 euros) pour les loueurs qui ne respecteraient pas leurs obligations » et surtout « l’instauration d’amendes civiles nouvelles (de 10000 euros à 50000 euros) pour les plateformes qui jusque-là n’étaient pas sanctionnées ».
Le projet de loi Elan reprend ainsi le projet de décret relatif aux sanctions attendues depuis plusieurs mois par les professionnels de l’hôtellerie qui prévoyait de :
– contribuer à une plus juste concurrence entre toutes les formes d’hébergement
– contrôler efficacement l’offre locative des meublés de tourisme
– durcir les sanctions financières à l’encontre des loueurs de meublés touristiques mais aussi des plateformes, lorsqu’elles publient des annonces illégales
– mener une politique de l’habitat pour apporter les meilleures réponses aux demandes d’hébergement touristique.
La première lecture de ce projet de loi à l’Assemblée nationale est prévue pour fin mai et au Sénat pour juillet, avant son application avant la fin de l’année.
Rappelons que la loi pour une République numérique promulguée en octobre 2016 offre aux municipalités de nouvelles possibilités pour contrôler et encadrer le développement de la location meublée, notamment la mise en place d’un numéro d’enregistrement, le contrôle du nombre de nuitées louées et l’obligation pour les plateformes de retirer les annonces en défaut de numéro d’enregistrement ou celles louées plus de 120 jours par an (pour les résidences principales).
